Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site et de la plateforme KITPMS, exploités par FISACESCO.

En accédant au site ou en créant un compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve. Si l’utilisateur agit pour le compte d’un établissement ou d’une société, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette structure.

2. Service proposé

KITPMS fournit un service numérique de structuration et de génération de documents de Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) à partir des informations renseignées par le client.

Le service constitue un outil d’assistance documentaire. Il a pour objet de faciliter la préparation d’une base documentaire personnalisée, et non de délivrer une validation réglementaire, administrative ou sanitaire.

3. Usage professionnel uniquement

Les services proposés par KITPMS sont exclusivement destinés aux professionnels. Le site n’est pas conçu pour une utilisation par des consommateurs au sens du Code de la consommation.

4. Compte utilisateur et sécurité

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’usage de son compte et de toute action réalisée depuis celui-ci, sauf preuve d’un accès frauduleux non imputable à sa négligence.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

5. Déclarations du client

Les documents générés par KITPMS reposent exclusivement sur les informations, réponses, documents, visuels et déclarations transmis par le client.

FISACESCO ne vérifie pas l’exactitude matérielle, l’exhaustivité, ni la conformité opérationnelle de ces éléments. Le client demeure seul responsable des données qu’il renseigne et de leur adéquation à la réalité de son activité.

6. Vérification et validation finale

Le client est tenu de relire, vérifier, adapter et valider l’intégralité des documents générés avant toute utilisation opérationnelle, diffusion interne, remise à un tiers ou présentation lors d’un contrôle.

Aucun document généré par KITPMS ne constitue une validation officielle par une administration, une DDPP ou toute autre autorité sanitaire.

7. Limites du service

KITPMS ne remplace ni un consultant HACCP, ni un audit sur site, ni une analyse juridique ou réglementaire individualisée, ni la validation d’un professionnel compétent.

Le client reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des traitements automatisés ou assistés par intelligence artificielle, susceptibles de comporter des approximations, omissions ou erreurs.

Les réglementations sanitaires pouvant évoluer, le client demeure seul responsable de la mise à jour de ses procédures, registres et documents.

8. Disponibilité et maintenance

FISACESCO s’efforce d’assurer un accès normal au service, mais peut suspendre tout ou partie du site pour maintenance, sécurité, évolution technique ou incident.

Le service étant fourni sur internet, l’utilisateur reconnaît que des aléas techniques extérieurs peuvent affecter sa disponibilité sans ouvrir droit à indemnisation, sauf faute prouvée de la Société.

9. Propriété intellectuelle

Les droits portant sur la plateforme, les contenus du site, les gabarits, l’architecture logicielle et les éléments de marque restent la propriété exclusive de FISACESCO ou de ses ayants droit.

Sous réserve du paiement des sommes dues, le client dispose d’un droit d’usage interne sur les documents remis pour le seul établissement concerné par la commande. Il lui est interdit de recopier, répliquer, partager, céder, revendre ou adapter tout ou partie d’un PMS pour un autre établissement, une autre société, une autre enseigne, un autre site d’exploitation ou un tiers, sauf autorisation écrite préalable de FISACESCO.

Lorsqu’un même client exploite plusieurs établissements, chaque établissement doit disposer d’un PMS propre ou d’un droit d’usage expressément prévu à cet effet. Toute extraction, republication massive, mutualisation documentaire ou réutilisation commerciale du service lui-même demeure interdite.

10. Responsabilité

FISACESCO ne saurait être tenue responsable des conséquences liées :

• à une donnée erronée ou incomplète fournie par le client ;
• à l’absence de relecture, d’adaptation ou de mise à jour des documents ;
• à un usage du service contraire à sa finalité ;
• à une évolution réglementaire postérieure à la génération du document ;
• à une décision administrative ou à un contrôle sanitaire.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de FISACESCO est limitée aux sommes effectivement réglées par le client au titre de la commande concernée.

11. Preuve

Les données, enregistrements, horodatages, confirmations électroniques, journaux techniques, validations et échanges conservés par KITPMS sur des supports fiables font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

12. Suspension ou fermeture de compte

FISACESCO peut suspendre ou restreindre l’accès au service en cas d’usage frauduleux, illicite, détourné, contraire aux présentes CGU, ou susceptible de compromettre la sécurité du site ou des autres utilisateurs.

13. Données personnelles

Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.

14. Modification des CGU

FISACESCO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d'évolution du service, des pratiques ou de la réglementation.

Les CGU modifiées sont publiées sur le site KITPMS et s'appliquent à toute utilisation du service postérieure à leur mise en ligne. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas des présentes. Les commandes validées antérieurement à toute modification restent soumises aux CGU en vigueur au jour de leur validation.

15. Usage des offres commerciales, codes promotionnels et du parrainage

L’utilisateur s’engage à utiliser les offres commerciales, codes promotionnels et dispositifs de parrainage proposés sur la plateforme conformément à leur finalité, aux conditions affichées sur le site, dans le parcours de commande, et aux présentes CGU.

Tout usage frauduleux, abusif ou détourné est interdit. Sont notamment prohibés : l’utilisation de plusieurs comptes par une même personne ou pour un même établissement afin d’obtenir indûment un avantage, l’auto-parrainage, l’utilisation de données inexactes ou trompeuses, le partage d’un code dans des conditions contraires aux règles du programme concerné, ainsi que toute tentative de cumul ou de contournement des restrictions applicables.

L’utilisateur reconnaît que les offres, codes promotionnels et avantages de parrainage peuvent être soumis à des conditions d’éligibilité, de durée, de nombre d’utilisations, de qualité de bénéficiaire ou de validation définitive du paiement. Le bénéfice d’un avantage commercial n’est acquis qu’après vérification du respect de ces conditions.

En cas de suspicion ou de constat d’usage non conforme, frauduleux, abusif ou techniquement anormal, FISACESCO se réserve le droit de suspendre l’accès au service, de désactiver un code, d’annuler l’avantage concerné, de refuser l’attribution d’une récompense, ou de supprimer le bénéfice d’une offre, sans préjudice de toute autre action utile.

Lorsque l’avantage concerné est lié à une commande annulée, remboursée, impayée ou affectée par une anomalie de paiement, FISACESCO peut également annuler ou retirer le bénéfice de l’offre, du code promotionnel ou du parrainage correspondant.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.