Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Le site KITPMS est exploité par FISACESCO, SARL, au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 979 037 686, RCS de Créteil, dont le siège social est situé au 152 avenue de Paris, 94300 Vincennes et ayant pour n° de TVA intracommunautaire FR18979037686.

Contact : contact@kitpms.fr · 01 59 58 03 76

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande de services ou documents passée auprès de KITPMS par un client professionnel.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf acceptation écrite contraire de FISACESCO.

3. Qualité des parties et droit de rétractation

Les commandes étant passées par des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

4. Services

KITPMS propose un service de structuration et de génération de documents de Plan de Maîtrise Sanitaire, éventuellement complété par une livraison numérique, une impression et un envoi physique selon l’offre souscrite.

Le service constitue un outil d’aide documentaire. Il ne remplace ni un audit, ni un consultant HACCP, ni une validation réglementaire ou administrative.

5. Commande

La commande est réputée formée à compter de la validation du parcours de commande et, le cas échéant, de la confirmation du paiement. FISACESCO se réserve la possibilité de refuser ou suspendre une commande manifestement incomplète, incohérente, frauduleuse ou techniquement inexploitable.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %) est ajoutée au moment de la facturation. Le prix toutes taxes comprises est indiqué dans le récapitulatif de commande avant validation. Le barème applicable est celui affiché sur le site, dans le récapitulatif de commande ou sur le devis accepté par le client à la date de la commande.

Sauf indication particulière, le prix catalogue communiqué sur le site correspond à un prix unitaire par établissement. Les options complémentaires, notamment d’impression ou de livraison physique, font l’objet d’une facturation additionnelle lorsqu’elles sont proposées et sélectionnées.

Les éventuelles réductions de prix, remises commerciales ou conditions particulières font uniquement foi lorsqu’elles ont été expressément confirmées par écrit.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire expresse.

7. Offres commerciales et codes promotionnels

FISACESCO peut proposer, de manière ponctuelle ou permanente, des offres commerciales, remises, avantages tarifaires ou codes promotionnels applicables à certaines commandes, selon les conditions précisées sur le site, dans le parcours de commande, sur le support de communication concerné ou dans toute confirmation écrite adressée au client.

Sauf mention contraire expresse, les offres et codes promotionnels sont personnels, temporaires, non convertibles en numéraire, non remboursables, non cessibles et non cumulables entre eux ni avec toute autre remise, avantage ou condition particulière. Un seul code promotionnel peut être appliqué par commande.

Les offres et codes promotionnels ne sont valables que pendant leur durée de validité et dans la limite des conditions d’éligibilité annoncées. Ils ne peuvent pas être appliqués rétroactivement à une commande déjà validée ou payée, sauf accord écrit exprès de FISACESCO.

FISACESCO se réserve le droit de refuser, désactiver ou annuler toute offre ou tout code promotionnel en cas d’erreur manifeste, d’usage frauduleux, abusif ou détourné, de tentative de cumul non autorisé, d’anomalie technique, ou de non-respect des présentes CGV. En cas d’annulation, de remboursement total de la commande concernée ou d’impayé, l’avantage promotionnel correspondant est réputé caduc.

8. Programme de parrainage

FISACESCO peut proposer un programme de parrainage permettant à un client disposant d’un code de parrainage actif (le « Parrain ») de le communiquer à un nouveau client éligible (le « Filleul »), afin que ce dernier bénéficie d’une réduction sur sa commande et que le Parrain puisse obtenir, le cas échéant, une récompense commerciale.

Sauf mention contraire expresse, le bénéfice du parrainage est limité à une première commande payée du Filleul. Un Filleul ne peut pas utiliser son propre code, ni plusieurs codes de parrainage, ni bénéficier du programme s’il a déjà validé une commande payée ou déjà utilisé un avantage de parrainage dans le cadre d’une autre commande.

La réduction accordée au Filleul est appliquée, le cas échéant, au moment de la commande selon les conditions affichées. La récompense du Parrain n’est acquise qu’après paiement effectif, définitif et non frauduleux de la commande du Filleul. Lorsqu’une condition complémentaire d’activation du Parrain est prévue dans le parcours de commande ou sur l’interface de suivi, notamment l’exigence d’un premier achat payé par le Parrain, la récompense demeure en attente jusqu’à la réalisation de cette condition.

Toute annulation, remboursement, impayé, fraude, auto-parrainage, création de comptes multiples, utilisation d’informations inexactes, ou plus généralement tout comportement destiné à détourner l’objet du programme entraîne la nullité du bénéfice du parrainage, tant pour le Filleul que pour le Parrain, sans préjudice du droit pour FISACESCO de suspendre ou supprimer le code concerné et de refuser toute récompense correspondante.

FISACESCO se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter le programme de parrainage à tout moment pour l’avenir. Les parrainages déjà définitivement validés avant cette modification demeurent régis par les conditions applicables au jour de la validation de la commande du Filleul.

9. Conditions de règlement

Le paiement est exigible selon les modalités proposées lors de la commande. Sauf mention contraire, les prestations sont payables comptant.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

10. Délais et livraison

Les délais indiqués sur le site ou communiqués au client sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. Ils commencent à courir à compter de la réception des informations nécessaires à la réalisation de la prestation et, le cas échéant, de la confirmation du paiement.

En cas de retard excédant 30 jours ouvrés au-delà du délai indicatif annoncé, le client pourra adresser une mise en demeure à FISACESCO par email à contact@kitpms.fr. FISACESCO disposera alors d'un délai supplémentaire de 15 jours ouvrés pour s'exécuter. Passé ce délai, le client pourra demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, sauf si le retard est imputable au client lui-même ou à un cas de force majeure.

Lorsque la commande inclut une livraison physique, les frais d'expédition sont inclus dans le prix indiqué. En cas d'annulation de la commande pour retard imputable à FISACESCO, le remboursement porte sur l'intégralité du prix payé, frais d'expédition inclus.

11. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations sincères, complètes, exploitables et à jour. Il demeure seul responsable des données, documents, consignes, visuels et réponses communiqués pour la préparation du PMS.

Le client est tenu de relire, vérifier, adapter et valider le document remis avant tout usage opérationnel ou présentation lors d’un contrôle.

12. Limites de responsabilité

Les documents sont générés sur la base exclusive des déclarations du client. Aucune prestation ne constitue une validation officielle par une administration, une DDPP ou une autorité sanitaire.

FISACESCO ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées, à l’absence d’adaptation du document, à une mauvaise mise en œuvre opérationnelle, ni à une décision de contrôle ou de sanction administrative.

FISACESCO ne garantit pas la conformité des documents livrés aux évolutions réglementaires postérieures à la date de livraison.

En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de FISACESCO est limitée au montant HT payé par le client au titre de la commande concernée.

13. Propriété intellectuelle

Le service, les modèles, la structure documentaire, l'interface, les éléments graphiques et les signes distinctifs liés à KITPMS demeurent la propriété exclusive de FISACESCO et constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (art. L.335-2 et suivants CPI).

Sous réserve du paiement intégral du prix, le client bénéficie d'un droit d'usage interne, personnel, non exclusif et non transférable des livrables pour le seul établissement identifié lors de la commande. Ce droit de licence ne porte que sur le livrable final remis au client et ne s'étend en aucun cas aux modèles, gabarits, algorithmes ou structures sous-jacents, qui restent la propriété de FISACESCO.

Les données et informations transmises par le client pour la génération du PMS restent sa propriété. FISACESCO ne revendique aucun droit sur ces éléments, étant entendu qu'elle est autorisée à les traiter aux seules fins d'exécution du service.

Sauf accord écrit préalable de FISACESCO, il est interdit de recopier, dupliquer, mutualiser, céder, louer, revendre, transmettre, mettre à disposition, partager ou adapter tout ou partie du PMS pour un autre établissement, une autre société, une autre enseigne, un autre site d'exploitation ou un tiers, y compris au sein d'un même groupe.

Lorsqu'un client exploite plusieurs établissements, chaque établissement doit faire l'objet d'une commande distincte ou d'une offre expressément prévue pour un usage multisites. Il est notamment interdit d'utiliser un PMS généré pour un établissement comme base répliquée pour un autre, même avec des modifications partielles.

Les reproductions strictement nécessaires à l'usage interne, à l'archivage, à l'impression ou à la présentation du PMS pour l'établissement concerné restent autorisées. Toute diffusion externe non autorisée, toute suppression des mentions de propriété ou tout usage détourné est interdit et pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au service, sans préjudice de toute action en contrefaçon ou en responsabilité.

En cas de suspicion d'utilisation non conforme, FISACESCO se réserve le droit de demander au client toute justification relative à l'usage des livrables dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la demande.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l'invoque, incluant notamment les catastrophes naturelles, grèves générales, cyberattaques massives ou défaillances d'infrastructures internet indépendantes de la volonté de FISACESCO.

La partie concernée en informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

15. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des commandes, FISACESCO est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client et, le cas échéant, ses représentants légaux ou contacts désignés.

Responsable du traitement : FISACESCO, SARL, 152 avenue de Paris, 94300 Vincennes – contact@kitpms.fr.

Données collectées : dans le cadre de la relation commerciale et de la génération du PMS, FISACESCO collecte notamment les données d’identification du client, les données relatives à l’établissement, les données relatives aux propriétaires déclarés, les éléments visuels transmis, les données opérationnelles et documentaires utiles à la génération des documents PMS, ainsi que les données de paiement et de facturation via le prestataire Stripe.

Finalités : gestion de la relation commerciale, traitement et suivi des commandes, génération des documents PMS, facturation, archivage comptable et légal, et communications commerciales sous réserve du consentement du client.

Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour les traitements liés à la commande ; obligation légale (article 6.1.c) pour la conservation des données comptables ; intérêt légitime (article 6.1.f) pour la gestion des incidents et la sécurité du service.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant 3 ans à compter du dernier contact pour les données de prospection et de relation commerciale, et 5 ans pour les données à finalité comptable, conformément aux obligations légales applicables.

Destinataires : les données sont traitées par FISACESCO et, le cas échéant, par ses sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de paiement, outil d'envoi d'emails, notamment Stripe, OVH, Supabase et Google Suite). Ces données ne sont pas vendues ni cédées à des tiers.

Transferts hors UE : certains prestataires techniques sont susceptibles de traiter des données en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, FISACESCOs'assure que des garanties appropriées sont mises en place, notamment via les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Droits des personnes : conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@kitpms.fr. En cas de réponse insatisfaisante, le client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr.

16. Preuve

Les enregistrements électroniques, confirmations, états de paiement, journaux techniques, validations et échanges conservés par KITPMS font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

17. Modification des conditions générales

FISACESCO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment en cas d'évolution légale, réglementaire ou commerciale.

Les CGV modifiées sont publiées sur le site KITPMS et s'appliquent à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas des présentes.

Les commandes validées antérieurement à toute modification restent soumises aux CGV en vigueur au jour de leur validation.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.